Qu’est-ce que la loi résiliation infra-annuelle ?

Depuis le 1er décembre 2020, la loi résiliation infra-annuelle est entrée en vigueur
en France. Désormais, après un an de fonctionnement, les Français pourront mettre
fin à leur complémentaire santé à tout moment.
Elle s’applique aux contrats dont le risque principal couvert est la complémentaire
santé, même s’ils contiennent des garanties et services additionnels, tel qu’un
montant de capital obsèques inclus, indemnités journalières, l’assistance…
Une demande de résiliation de mutuelle santé simplifiée
La clause de résiliation de sa mutuelle santé a été élargie et simplifiée grâce à la loi
résiliation infra-annuelle. Le courrier recommandé ou le courrier électronique
recommandé n’est plus le seul moyen de faire une demande. En outre, cette
procédure peut être effectuée par l’assuré ou son nouvel assureur.
Ainsi, après réception de la demande, l’assureur doit immédiatement notifier l’avis de
résiliation, et y joindre la date d’effet et le droit de l’assuré à être remboursé du
montant restant de ses cotisations dans les 30 jours.
Pour rappel, l’ancien droit de résiliation mutuelle était auparavant limité à
l’anniversaire du contrat, une fois par an.
Faire résilier son contrat avec Abi Assurance
En comparant les mutuelles santé avec ABI Assurances, vous pouvez directement
choisir l’une de nos compagnies d’assurance partenaires.
ABI Assurances se charge d’effectuer à votre place les procédures de résiliation
dans le cadre de la loi infra-annuelle en envoyant un courrier à votre ancienne
assurance.
La législation prévoit cette possibilité pour éviter d’interrompre votre assurance
maladie pendant la procédure ou que vous subissiez un chevauchement de 2
contrats.